Pas d'interdiction locale des locations touristiques de courte durée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Pas d'interdiction locale des locations touristiques de courte durée

Résumé

… même en l'absence de police sanitaire spéciale et nationale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03264878, version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264878 , version 1

Citer

Julien Martin. Pas d'interdiction locale des locations touristiques de courte durée. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 22, pp.1289. ⟨halshs-03264878⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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