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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2021

La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire

Résumé

Soc. 14 avril 2021, n° 19-12.180, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03270142, version 1 (24-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03270142 , version 1

Citer

Dirk Baugard. La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire. Revue de droit du travail, 2021, 06, pp.382. ⟨halshs-03270142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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