Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel

Not file

Dates and versions

halshs-03271236 , version 1 (25-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03271236 , version 1

Cite

Pierre Bourdon. Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 23, pp.1336. ⟨halshs-03271236⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More