L'action de groupe européenne au milieu du gué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'action de groupe européenne au milieu du gué

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Dir. (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, JOUE L 409 du 4 déc. 2020, p. 1)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03274142

Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274142 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274142 , version 1

Citer

Laurence Usunier. L'action de groupe européenne au milieu du gué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.370. ⟨halshs-03274142⟩

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