Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées

Résumé

(Cons. const. 12 févr. 2021, n° 2020-884 QPC, D. actu. 18 févr. 2021, obs. D. Goetz ; D. 2021. 286 ; AJ fam. 2021. 240, obs. V. Montourcy ; AJ pénal 2021. 168 ; Dr. pénal 2021. Étude 9, E. Bonis)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274148, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274148 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pour une procédure pénale respectueuse des droits de la défense des personnes protégées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.387. ⟨halshs-03274148⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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