La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne
Résumé
(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03274161
Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:30
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03274161 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.410. ⟨halshs-03274161⟩
13
Consultations
0
Téléchargements