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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

Résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 421, obs. P. Jourdain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274162, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274162 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.411. ⟨halshs-03274162⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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