Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier

Résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, FS-P, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 411, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274166, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274166 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.421. ⟨halshs-03274166⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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