Les limites imposées par le droit des assurances au recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué contre les tiers responsables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les limites imposées par le droit des assurances au recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué contre les tiers responsables

Résumé

(Civ. 2e, 5 nov. 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I, D. 2021. 222, note F. Gréau ; RCA 2012. 35, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274167 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274167 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les limites imposées par le droit des assurances au recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué contre les tiers responsables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.424. ⟨halshs-03274167⟩

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