Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux en l'absence de dommage réparable n'exclut pas l'exercice d'une action en résolution pour non-conformité du produit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux en l'absence de dommage réparable n'exclut pas l'exercice d'une action en résolution pour non-conformité du produit

Résumé

(Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-21.390, FS-P+B+I, D. 2021. 7 ; JCP 2021, n° 240 (n° 9) obs. P. Grosser ; RCA 2021. Comm. 49, obs. L. Bloch ; RDC 2021. 42, obs. J.-S. Borghetti)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274168, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274168 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux en l'absence de dommage réparable n'exclut pas l'exercice d'une action en résolution pour non-conformité du produit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.427. ⟨halshs-03274168⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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