Le rejet de la responsabilité du fait des produits défectueux en l'absence de dommage réparable n'exclut pas l'exercice d'une action en résolution pour non-conformité du produit
Résumé
(Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-21.390, FS-P+B+I, D. 2021. 7 ; JCP 2021, n° 240 (n° 9) obs. P. Grosser ; RCA 2021. Comm. 49, obs. L. Bloch ; RDC 2021. 42, obs. J.-S. Borghetti)
Domaines
Droit
Loading...