Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-23.638, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. D. Cholet, O. Cousin, E. Jullien et R. Laher)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03274181

Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274181 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274181 , version 1

Citer

Philippe Théry. Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.468. ⟨halshs-03274181⟩

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