Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi
Résumé
(Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-23.638, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. D. Cholet, O. Cousin, E. Jullien et R. Laher)
(Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-23.638, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. D. Cholet, O. Cousin, E. Jullien et R. Laher)
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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:48
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06