L'unité des quasi-contrats : droit civil et droit administratif
Résumé
Les quasi-contrats administratifs : F. Brenet, Quasi-contrats administratifs et quasi-contrats de droit privé, AJDA 2021. 314 ; J. Bousquet, La répétition de l'indu, AJDA 2021. 320 ; I. Hasquenoph, L'introuvable quasi-contrat de gestion d'affaires en droit administratif, AJDA 2021. 326 ; H. Hoepffner et L. Janicot, L'enrichissement sans cause, AJDA 2021. 333
Domaines
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