Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Cécile Pérès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031769
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-14:33:41

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Dates et versions

halshs-03277431 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277431 , version 1

Citer

Cécile Pérès. Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.296. ⟨halshs-03277431⟩

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