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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Des effets en France d'un divorce par consentement mutuel prononcé au Maroc hors la présence de l'un des époux

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-14.036, époux Kasmi c/ Bensalem, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277434 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277434 , version 1

Citer

Élise Ralser. Des effets en France d'un divorce par consentement mutuel prononcé au Maroc hors la présence de l'un des époux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.401. ⟨halshs-03277434⟩
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