Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03277462
Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:55
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:35:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03277462 , version 1
Citer
Julien Delvallée. Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.430. ⟨halshs-03277462⟩
Collections
383
Consultations
0
Téléchargements