Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution

Maud Laroche
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté Yelloz vision c/ Mandin ès qual.

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https://shs.hal.science/halshs-03277467

Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:14:00

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-09:52:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277467 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277467 , version 1

Citer

Maud Laroche. Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.464. ⟨halshs-03277467⟩

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