L’influence du droit communautaire sur le droit tunisien de la concurrence
Résumé
The impact of communitarian law of competition goes beyond the legislation in the associated countries. This is the case of Tunisia, whose competition law has been changed according to certain communitarian regulations, since the country has signed an Association Agreement with the European Union. This Agreement prohibits nearly the same anticompetitive practices, as are forbidden by Tunisian competition law. However, it also introduces new measures concerning state aides, liberalization of the public sector and adjustment of state monopolies. The Tunisian law on competition and prices of 1991 has created an autonomous body of control: the Council of competition, which will play an ever more important role concerning the regulation of the market. The interventions of this institution have increased over the last years, certainly under the influence of communitarian regulations imposed by the Association agreement and WTO regulations; but also under the pressure of growing complexity and diversity of juridical problems caused by the accelerated development of new modes and techniques of the functioning of markets and commerce.
Le droit communautaire de la concurrence exerce une certaine influence sur les droits des pays avec lesquels la Communauté a signé des accords d'association, c'est l'exemple de la Tunisie, dont son droit de la concurrence subit, depuis qu'elle a signé un Accord de libre échange avec la Communauté, l'incidence de certaines règles communautaires. Cet Accord prohibe presque les mêmes pratiques anticoncurrentielles interdites par le droit tunisien de la concurrence, mais introduit aussi des nouvelles dispositions relatives aux aides d’État, à la libéralisation des marchés publics et à l'ajustement des monopoles d’État.La loi tunisienne relative à la concurrence de 1991 a crée un organe autonome du contrôle :le Conseil de la concurrence qui joue désormais un rôle important dans la régulation du marché. Son intervention s'est accélérée ces dernières années, sous l'influence des règles communautaires et des règles de l'OMC certes, mais également et largement sous la pression de la complexification et de la diversification des problèmes juridiques soulevés par l'explosion des nouveaux modes et des nouvelles techniques de fonctionnement du marché et du commerce.