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Article dans une revue Perspectives internationales et européennes Année : 2006

Le caractère juridique de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière (IIIe pilier) à la lumière du Traité constitutionnel pour l’Europe

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Droit
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Citer

Monika Szwarc. Le caractère juridique de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière (IIIe pilier) à la lumière du Traité constitutionnel pour l’Europe. Perspectives internationales et européennes, 2006, 2. ⟨halshs-03279165⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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