La signature des ordonnances. Fonctions d’une controverse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques Année : 1987

La signature des ordonnances. Fonctions d’une controverse

Résumé

L’une des principales questions constitutionnelles de la cohabitation est celle de savoir si le Président de la République est tenu de signer les ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d’une loi d’habilitation de l’article 38. Elle a donné lieu à une large controverse. L’article a pour objet d’en examiner les procédés d’argumentation et les présupposés implicites.

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halshs-03281100 , version 1 (07-07-2021)

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  • HAL Id : halshs-03281100 , version 1

Citer

Michel Troper. La signature des ordonnances. Fonctions d’une controverse. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 1987, 41, pp.75-91. ⟨halshs-03281100⟩
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