Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé

[CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wroclawiu]

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283411, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283411 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.404. ⟨halshs-03283411⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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