L'arrêt « Julie », une transition vers la loi du 21 avril 2021
Résumé
(Crim. 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03283488 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'arrêt « Julie », une transition vers la loi du 21 avril 2021. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.346. ⟨halshs-03283488⟩
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