Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.205, publié au Bulletin)

Mots clés

Société Banqueroute

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283491

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:20

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283491 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283491 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.356. ⟨halshs-03283491⟩

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