Diffusion d'une information fausse ou trompeuse : quand EDF et son dirigeant s'attirent les foudres de l'AMF pour un communiqué imprécis - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2021

Diffusion d'une information fausse ou trompeuse : quand EDF et son dirigeant s'attirent les foudres de l'AMF pour un communiqué imprécis

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1
Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Abstract

(AMF, sanct., 28 juill. 2020, n° SAN-2020-08, Dr. sociétés 2020. Comm. 118, note J. Granotier ; BJB sept. 2020, n° 119g1, p. 10, note D. Bompoint et V. Ramonéda ; RTD com. 2020. 912, comm. T. de Ravel d'Esclapon)
Not file

Dates and versions

halshs-03283499 , version 1 (10-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03283499 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Diffusion d'une information fausse ou trompeuse : quand EDF et son dirigeant s'attirent les foudres de l'AMF pour un communiqué imprécis. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2021, 02, pp.407. ⟨halshs-03283499⟩
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