Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif

Résumé

(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283505, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283505 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.469. ⟨halshs-03283505⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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