Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif
Résumé
(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 10 juillet 2021 à 15:40:34
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25