Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2021

Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif

(1, 2)
1
2

Abstract

(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
Not file

Dates and versions

halshs-03283505 , version 1 (10-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03283505 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2021, 02, pp.469. ⟨halshs-03283505⟩

Collections

UNIV-AMU
45 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More