Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286130, version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286130 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.433. ⟨halshs-03286130⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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