Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03286130

Soumis le : mardi 13 juillet 2021-19:20:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286130 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286130 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.433. ⟨halshs-03286130⟩

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