L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 4 avril 2021, n° 19-21.313, D. 2021. 1059, note F. Rouvière ; AJ fam. 2021. 372, obs. N. Levillain
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03286486 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.421. ⟨halshs-03286486⟩
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