Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1
Résumé
Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 437429, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1119
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03286488 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.436. ⟨halshs-03286488⟩
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