La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration

Résumé

Conseil d'État, 19 mai 2021, n° 435109, Commune de Rémire-Montjoly, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1070

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286490, version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286490 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.440. ⟨halshs-03286490⟩

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus