Projet de loi 3DS et mixité sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Projet de loi 3DS et mixité sociale

Résumé

L'évolution dans la continuité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289509, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289509 , version 1

Citer

Florence Lerique. Projet de loi 3DS et mixité sociale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.498. ⟨halshs-03289509⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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