Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce et règlement de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce et règlement de copropriété

Résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 18-25.098 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289567, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289567 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce et règlement de copropriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.293. ⟨halshs-03289567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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