Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution)
Résumé
(Com. 17 mars 2021, n° 18-19.774, Unilever)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03289574
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289574 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.341. ⟨halshs-03289574⟩
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