Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution)

Résumé

(Com. 17 mars 2021, n° 18-19.774, Unilever)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289574 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289574 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.341. ⟨halshs-03289574⟩
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