Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice

Résumé

[CJUE 11 nov. 2020, aff. C-809/18 P, John Mills (annulation)]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289575, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289575 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.343. ⟨halshs-03289575⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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