Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage
Résumé
(Com. 27 janv. 2021, n° 18-20.702, Giant)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03289576
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289576 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.345. ⟨halshs-03289576⟩
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