Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 17 déc. 2020, aff. C-607/19, Husqvarna)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289577

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289577 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289577 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.346. ⟨halshs-03289577⟩

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