Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon
Résumé
[Crim. 5 janv. 2021, n° 20-80.390 (cassation), RTD com. 2021. 216, obs. B. Bouloc]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289579 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.349. ⟨halshs-03289579⟩
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