Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, nos 18-25.713 et 18-25.730, F-P, D. 2021. 133 ; Rev. sociétés 2021. 293, note B. Saintourens)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289581, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289581 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.353. ⟨halshs-03289581⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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