Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 17 juin 2020, n° 19-10.341, FS-P+B, D. 2020. 1357 ; Rev. sociétés 2020. 508, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 613, note T. Massart LEDEN 9/2020, n° 113q4, p. 5, K. Lafaurie ; RPC 2021. Comm. 141, C. Delattre ; BJS 2020. 41, M. Laroche ; BJE 2020. 46, T. Favario ; JCP E 2020. 1362, S. Tisseyre ; RPC 2020. Comm. 160, A. Martin-Serf)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03289592 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289592 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.421. ⟨halshs-03289592⟩

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