Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

Résumé

(Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)

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https://shs.hal.science/halshs-03289594

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289594 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289594 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.425. ⟨halshs-03289594⟩

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