Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée

Résumé

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03289595 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289595 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.427. ⟨halshs-03289595⟩

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