Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier

Résumé

(Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)

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https://shs.hal.science/halshs-03289597

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:48

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289597 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289597 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.430. ⟨halshs-03289597⟩

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