Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Résumé

(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:49

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03289598 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289598 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.432. ⟨halshs-03289598⟩

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