Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé

(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)

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https://shs.hal.science/halshs-03289599

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289599 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289599 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.434. ⟨halshs-03289599⟩

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