Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial

Résumé

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)

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https://shs.hal.science/halshs-03289600

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:51

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289600 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289600 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.435. ⟨halshs-03289600⟩

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