Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, D. actu. 20 avr. 2021, note J.-D. Pellier ; D. 2021. 572 ; LEDEN 4/2021, n° 114d3, p. 3, obs. K. Lafaurie ; RJ com. 2021, n° 3, § 9, à paraître, obs. M. Dols)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289601 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289601 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.437. ⟨halshs-03289601⟩

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