Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan

Résumé

(Com. 31 mars 2021, n° 19-14.839, F P, D. actu. 15 avr. 2021, obs. B. Ferrari)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289602, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289602 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.439. ⟨halshs-03289602⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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