Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés

Résumé

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, LEDEN 3/2021, n° 114b2, p. 2, L. Andreu ; BJE 2021, n° 3, n° 200a9, p. 26, obs. H. Poujade ; B. Ferrari, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, n° 401s1, p. 54)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289603, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289603 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.442. ⟨halshs-03289603⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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