L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289604

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289604 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289604 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03289604⟩

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