Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03289605
Soumis le : samedi 17 juillet 2021 à 17:20:55
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11