Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set… et match (?) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set… et match (?)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289605, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289605 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set… et match (?). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.463. ⟨halshs-03289605⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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