Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985

Pascal Oudot

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2021

Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985

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Pascal Oudot

Function : Author
PersonId : 784067
IdRef : 080287174

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

Responsabilité Civile (accidents de la Circulation) Champ d'application Véhicule terrestre à moteur Qualification Fauteuil roulant motorisé

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-03292116

Submitted on : Tuesday, July 20, 2021-11:00:11 AM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:05:29 PM

Dates and versions

halshs-03292116 , version 1 (20-07-2021)

Identifiers

HAL Id : halshs-03292116 , version 1

Cite

Pascal Oudot. Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985. Recueil Dalloz, 2021, 26, pp.1413. ⟨halshs-03292116⟩

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