Domaine public fluvial : les modalités de confiscation d'un bien irrégulièrement stationné sont précisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Domaine public fluvial : les modalités de confiscation d'un bien irrégulièrement stationné sont précisées

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03293923

Soumis le : mercredi 21 juillet 2021-12:40:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03293923 , version 1 (21-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03293923 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine public fluvial : les modalités de confiscation d'un bien irrégulièrement stationné sont précisées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 07 et 08, pp.380. ⟨halshs-03293923⟩

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